Informations légales

Dernière mise à jour : 14/08/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire Emotta (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») pour la fourniture de prestations de conception de sites internet, de logiciels, de conseil, de maintenance ou de formation, sur devis ou commande acceptée.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pour la durée indiquée sur le devis. La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou bon de commande) et versement éventuel de l’acompte prévu.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le devis. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Sauf disposition contraire, un acompte peut être demandé au lancement ; le solde est payable selon l’échéancier convenu (fin de prestation, jalons ou facturation mensuelle pour les abonnements). Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la réglementation l’autorise.

Article 4 — Exécution des prestations et délais

Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou dommages et intérêts si le Prestataire informe le Client et que la cause est indépendante de sa volonté (force majeure, retard du Client dans la fourniture d’éléments, validations, accès techniques, etc.).

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, les contenus (textes, visuels, mentions légales) et validations dans les délais convenus. Le Client est responsable du respect des droits des tiers sur les contenus qu’il fournit.

Article 6 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Sauf clause contraire écrite, les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le transfert des droits d’exploitation, le cas échéant, est précisé au devis ou dans un acte de cession.

Article 7 — Garantie et maintenance

Une période de recette ou de garantie corrective peut être prévue au devis. La maintenance, l’hébergement et les évolutions hors périmètre initial font l’objet d’un devis ou d’un contrat distinct.

Article 8 — Résiliation

En cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié selon les modalités prévues au devis ou par la loi, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis et prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité (onglet dédié sur cette page) et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Dernière mise à jour : 14/08/2026

Responsable du traitement

Emotta est responsable du traitement des données personnelles collectées via le présent site.

Pour toute question relative à vos données : contact@emotta.fr

Données collectées

Peuvent être collectées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, société, message, ainsi que les données techniques nécessaires au fonctionnement du site (logs, adresse IP, cookies — voir ci-dessous). Si vous utilisez un chat IA sur le site, le contenu de vos messages envoyés à l’assistant est également concerné.

Finalités et bases légales

• Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact : intérêt légitime ou exécution de mesures précontractuelles.
• Gestion de la relation commerciale et facturation : exécution du contrat et obligation légale.
• Mesure d’audience et cookies non essentiels : consentement lorsque requis.
• Fonctionnement d’un assistant conversationnel (IA) : fourniture de réponses automatisées ; selon le cas, consentement explicite avant envoi des messages ou exécution de mesures précontractuelles à votre demande.

Durée de conservation

Les données des messages de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande puis jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact pour les prospects, sauf obligation légale de conservation plus longue pour les clients (facturation, comptabilité).

Destinataires

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants strictement nécessaires (hébergement, envoi d’e-mails, outils d’analyse si vous y consentez).

Assistant conversationnel et prestataires d’intelligence artificielle

Lorsque le site intègre un chat ou un assistant utilisant des modèles d’intelligence artificielle, les messages que vous envoyez (ainsi que le contexte technique nécessaire à la requête, par exemple identifiant de session ou métadonnées limitées) peuvent être transmis par l’intermédiaire de notre infrastructure vers des serveurs exploités par des tiers fournisseurs de services d’IA.

Ces prestataires peuvent notamment inclure : OpenAI LLC et sociétés affiliées (famille de services couramment désignée sous le nom « ChatGPT » ou API OpenAI) ; Google LLC / Google Ireland Limited (famille de services « Gemini », « Vertex AI » ou équivalent selon l’intégration). La liste effective dépend de la configuration technique du site au moment de votre utilisation.

Ces sociétés traitent les données pour leur compte et selon leurs propres politiques, en qualité de sous-traitants ou de responsables conjoints selon les cas, et peuvent héberger ou traiter les informations sur des serveurs situés hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Le cas échéant, des garanties appropriées au sens du RGPD sont mises en œuvre (notamment clauses contractuelles types de la Commission européenne) et/ou des mécanismes prévus par les fournisseurs.

Les réponses générées par l’IA sont produites automatiquement : elles peuvent être inexactes ou incomplètes. Ne communiquez pas dans le chat de données sensibles (santé, opinions, données biométriques, etc.), des secrets d’affaires ou des informations personnelles concernant des tiers sans base légale.

Pour plus d’informations : politiques de confidentialité d’OpenAI (openai.com) et de Google (policies.google.com), accessibles depuis leurs sites officiels.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsque les conditions légales sont remplies. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

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